Perte de gains professionnels futurs et pension d'invalidité
Arrêt de la Cour de Cassation du 3 avril 2025
Aux termes d'une décision rendue le 3 avril 2025 (pourvoi n°23-19.227), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que l'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 2 ne suffisait pas à caractériser l'impossibilité pour une victime de reprendre une activité professionnelle
La Cour de Cassation retient en effet que l'impossibilité pour la victime "de retrouver un emploi ne pouvait se déduire de son seul classement en invalidité de deuxième catégorie".
Pour rappel, l'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 2 est accordée par l'Assurance Maladie à l'assuré dont l'état de santé réduit d'au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain
Cette décision traduit le durcissement de la jurisprudence de la Cour de Cassation en la matière et elle doit inciter les victimes à réunir des éléments de preuve suffisamment objectifs afin de démontrer l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle
source: arrêt du 3 avril 2025 n°23-19.227
