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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
2026-04-13 15:17:00
Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
2026-04-08 15:10:00
Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
2026-03-30 07:28:00
Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
2026-03-24 16:05:00
Accident du travail : le juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance constatée et doit vérifier le respect du délai d’offre d’indemnisation par l’assureur
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
2026-03-19 11:58:00
Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir