Actualités : Maître Peugnez, avocat à Dinard, vous conseille

  • 30 juil. 2025

    Perte d'industrie du conjoint survivant: indemnisation au profit de...

    Aux termes d'un arrêt rendu le 10 juillet 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que le conjoint survivant peut subir un préjudice économique lorsqu'il se trouve contraint, à la suite du décès de son conjoint, de faire garder ses enfants Ce préju...

    En savoir plus

  • Perte de gains de professionnels et invalidité

  • Le conducteur est-il toujours au volant ?

    14 avr. 2025

    Le conducteur est-il toujours au...

    Plusieurs cas de jurisprudence pour vous aider à mieux cerner la notion de conduteur ou conductrice.

    En savoir plus

  • L'offre d'indemnisation de la loi Badinter

    7 avr. 2025

    L'offre d'indemnisation de la lo...

    La loi Badinter est la loi de 1985 sur les accidents de la route qui prévoit l'indemnisation des victimes de la route.

    En savoir plus