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Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
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Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
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La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois
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Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
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Placement mineur : nouveau placement après expiration
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Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
2026-04-13 15:17:00
Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée