L’offre d’indemnisation dans la loi Badinter
Ce que dit la loi
La Loi du 05 juillet 1985 dite « Loi Badinter », qui institue un régime de responsabilité et qui prévoit l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation , dispose en son article 12 que « l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne,
Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation.
L'offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.
L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux victimes à qui l'accident n'a occasionné que des dommages aux biens ».
Ce qu'il faut comprendre
Il résulte de ce qui précède que l’assureur est tenu de formuler une offre d'indemnité à la victime dans les huit mois de l’accident si son état n’est pas consolidé.
Lorsque l’assureur est informé de l’état de consolidation de la victime, ce qui est généralement le cas à l’issue de l’expertise médicale, l’assureur doit formuler une offre d’indemnisation définitive dans le délai de cinq mois
L’offre doit être complète, elle doit porter sur tous les éléments indemnisables (en ce sens notamment cassation civile 2ᵉ 15 mars 2001 n° de pourvoi 99-15.700)
Le versement d’allocations provisionnelles qui ne comportent pas d'offre sur les éléments indemnisables ne répond pas à cette condition (cass crim 13 décembre 2011 n°11-80.134 ; cass crim 20 novembre 2018 n°17-82.901).
En l’absence d’offre dans le délai imparti, le montant de l’indemnité offert par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.
La même sanction s’applique en cas d’offre incomplète ou manifestement insuffisante (cass civ 9 décembre 2010 n°09-72.393)
